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Information Avance LOCA-PASS

Nous vous accompagnons dans la constitution de votre dossier LOCA-PASS.

Pour toute information sur cette aide, consulter dès à présent le site GIC.

Aides au logement (CAF)

Faites votre simulation en ligne sur le site de la CAF.

Candidats intérimaires (FASTT)

Le FASTT peut vous aider à réaliser votre projet : consultez leur site !!  

Estimation facture(s) d'énergie

Un logement vous intéresse et vous souhaitez estimez votre future consommation ? Rendez-vous sur le site énergie-info !

Calcul des honoraires de location

Dispositions applicables :

Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

   

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du locataire, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

  

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »

  

Plafonds applicables :

  

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du locataire, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 8.00€/m2 de surface habitable ;

  

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée : 3 €/m2 de surface habitable.

  

La rémunération totale du mandataire est calculée de la façon suivante :

 

12 % TTC du montant des loyers payés pendant UNE ANNEE soit 6 % TTC à la charge du propriétaire et 6 % TTC à la charge du locataire, montant réparti entre les honoraires correspondant à l’organisation de la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et ceux relatifs à l’état des lieux.

 

 

Cabinet R. DESHAYES

40 rue du Lieu de Santé

76000 ROUEN

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www.cabinetdeshayes.com

Tel: +33 02 35 98 25 79

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